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Courrier des Finances Publiques : « Question relative à l'activité professionnelle »

Après avoir créé ton statut auto-entrepreneur, tu recevras un courrier de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP). Ce courrier permet à la DGFIP de savoir si tu dois payer la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE). Dans ta pratique, tu n’utilises évidemment pas de surface professionnelle chez toi. Il est malgré tout nécessaire de compléter ce document et de le renvoyer au centre des formalités dans un délai de 30 jours. ⏲

Pour remplir ce document rien de plus simple, il te suffit de
1️⃣ Dans la partie « comptable de l’entreprise » cela ne s’applique pas à ta situation, tu peux barrer ce cadre

2️⃣ Pour la partie A2, coche la case et écris « zéro » pour la surface occupée par les besoins de l’activité exercée à domicile. n’oublie pas de signer et de mettre la date

3️⃣ Partie A3 tu peux cocher « création d’établissement »

4️⃣ Partie B1 : tu peux mettre la date de création qui est inscrite sur le certificat que tu as rempli au moment de la création de ton statut auto-entrepreneur. Pour les autres cases de la partie B1 écris 0.

La dernière page, les parties C, tu n’as rien à remplir, cela ne s’applique pas à toi

Tu dois maintenant renvoyer ce document à l’adresse indiqué à l’en-tête du document.

Si tu as des questions écris-nous à remplacement@mediflash.fr

Courrier des Finances Publiques Cotisation foncière des entreprises
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