CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

1. Définitions

Les mots suivants ont la signification qui suit dans les CGU lorsqu’ils sont rédigés avec une majuscule : 
● « Applications » : désigne les applications mobiles éditées par Mediflash disponibles sur iOS, Android ou mediflash.fr. 
● « CGU » : désigne les présentes conditions générales d’utilisation.
● « Compte » : désigne l’espace numérique dédié et individualisé d’un Utilisateur sur le Site permettant d’accéder aux Services.
● « Contenu Utilisateur » : désigne toute donnée ou information, autre que des éléments de propriété intellectuelle protégés, communiquée par un Utilisateur par tout moyen sur le Site ou les Applications. 
● « Contrat de Prestation de Services » : désigne le contrat de prestation de services entre l’Établissement et le Soignant Mediflash pour l’exécution d’une Prestation et qui contient notamment les éléments essentiels relatifs à celle-ci (nature de Prestation, date, durée, prix), généré, le cas échéant selon le pays, par le Site. 
● « Établissement » : désigne une société, un établissement public ou privé, titulaire d’un Compte et régulièrement inscrite sur le Site à la recherche de prestations de services ponctuelles.
● « Mediflash » : désigne la société par actions simplifiée Mediflash, enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 887 656 270 et dont le siège social est situé au 76 rue Jouffroy d’Abbans à Paris (75017).
● « Offre de Prestation » : désigne une offre générée par un Établissement et apparaissant sur le Site.
● « Site» : désigne le site de mise en relation géré par Mediflash et accessible depuis le site www.mediflash.fr qui permet de bénéficier des Services.
● « Prestation » : désigne la prestation de services ayant un caractère ponctuel réalisée par un Soignant Mediflash pour le compte d’un Établissement.
● « Services » : désigne l’ensemble des services rendus par Mediflash aux Utilisateurs sur le Site, tels que, pour les Établissements, la génération d’Offres de Prestations à destination des Soignants Mediflash, l’accès aux factures, le reporting mensuel ou, pour les Soignants Mediflash, l’accès aux Offres de Prestations, la rémunération des Prestations, ainsi que, pour les Utilisateurs, la mise en relation.
● « Soignant Mediflash » : désigne un prestataire de services indépendant exerçant par l’intermédiaire d’un statut juridique et fiscal permettant la fourniture régulière de prestations de services dans le pays dans lequel il opère et titulaire d’un Compte.
● « Utilisateur » : désigne indifféremment un Soignant Mediflash ou un Établissement qui utilise le Site. 
Sauf exigence contraire résultant du contexte, les termes et définitions déclinés au singulier incluent le pluriel, et inversement. 

2. Objet et portée des CGU

Mediflash exploite le Site qui permet aux Établissements et aux Soignants Mediflash d’être mis en relation afin que ces derniers réalisent des Prestations pour le compte des Établissements. Mediflash permet la mise en relation entre une compétence déterminée (Soignant Mediflash) et un besoin de courte durée (Établissement) au moyen du Site.
Les CGU ont pour objet la définition des modalités d’accès et d’utilisation du Site, ainsi que de définir les droits et obligations de Mediflash, des Établissements et des Soignants Mediflash en lien avec l’utilisation du Site.
Les CGU ne régissent pas la relation contractuelle entre un Établissement et un Soignant Mediflash.
En sa qualité d’opérateur de plateforme en ligne au sens du droit français, Mediflash n’assume aucune obligation ni aucune responsabilité au titre des relations contractuelles entre un Établissement et un Soignant Mediflash. Le rôle de Mediflash est limité à l’exploitation du Site et à la fourniture des Services.

3. Inscription, acceptation et modification des CGU 

3.1. Acceptation des CGU
Au moment de la création d’un Compte et préalablement à la demande d’inscription, toute personne physique ou morale souhaitant s’inscrire sur le Site s’engage à lire les CGU lorsqu’elle matérialise son consentement à celles-ci en cochant la case correspondante apparaissant sur le Site au moment de la demande d’inscription.
3.2. Conditions d’inscription pour les Établissements Toute personne morale recherchant un besoin ponctuel de prestations de services peut faire une demande d’inscription via le Site, à condition de fournir les informations requises par Mediflash au moment de l’inscription.Une fois le Compte définitivement validé, l’Établissement reçoit un email de confirmation et peut bénéficier des Services. L’Établissement peut également fournir certaines informations facultatives comme une description de l’Établissement ou son logo. L'Établissement peut aussi créer un compte et utiliser les services du Site via une relation directe (téléphone ou email) avec Mediflash.L’Établissement garantit à Mediflash que la personne physique en charge de la création du Compte dispose du pouvoir et de la capacité de créer le Compte conformément aux lois du pays où il opère, ainsi que de bénéficier des Services et que les informations fournies sont exactes. Mediflash se réserve le droit de refuser toute demande d’inscription. 
3.3. Conditions d’inscription pour les Soignants Mediflash Toute personne peut faire une demande d’inscription via le Site à condition de fournir les informations requises par Mediflash au moment de l’inscription.La demande d’inscription entraîne la création d’un Compte. Toutefois, le Soignant Mediflash ne pourra pleinement utiliser le Site et réaliser des Prestations qu’une fois la validation, par Mediflash, de la demande d’inscription, réalisée. Le Soignant Mediflash comprend et accepte qu’il puisse être contacté par téléphone ou invité à rencontrer des membres de Mediflash, afin notamment de lui présenter le fonctionnement du Site, de vérifier la véracité des informations renseignées par le Soignant Mediflash et / ou de demander des informations complémentaires. La réalisation de Prestations est subordonnée à la détention, par le Soignant Mediflash, d’un statut juridique et fiscal permettant la fourniture régulière de prestations de services dans le pays dans lequel il opère. En France, le Soignant Mediflash doit renseigner, lors de sa demande d’inscription son numéro SIREN ou, le cas échéant, son numéro d’inscription au RCS, ou, à défaut, justifier de l’existence de démarches d’immatriculation en cours (par exemple, un document de confirmation du centre de formalités des entreprises). A défaut de disposer définitivement d’un statut juridique et fiscal permettant la fourniture régulière de prestations de services dans le pays dans lequel il opère, le Compte du Soignant Mediflash peut être suspendu dans les 30 jours suivant sa demande d’inscription. Le Soignant Mediflash garantit qu’il crée le Compte en son nom propre, qu’il dispose du pouvoir et de la capacité de créer le Compte et utiliser le Site et que les informations fournies sont exactes. Mediflash se réserve le droit de refuser toute demande d’inscription.
3.4. Évolution des Services et modification des CGU Pour améliorer leur fonctionnement et leur qualité et en raison de l’évolutivité constante du secteur numérique, Mediflash fait évoluer régulièrement les caractéristiques et les fonctionnalités du Site et des Services. Ainsi, Mediflash est notamment susceptible d’ajouter, de supprimer ou de remplacer certaines fonctionnalités à tout moment et le Site est mise à jour régulièrement de façon automatique. Pendant cette période, tout Utilisateur peut résilier son adhésion aux CGU par tout moyen (par exemple, par l’envoi d’un email manifestant sa volonté de ne plus utiliser le Site), sous réserve, pour le Soignant Mediflash, d’achever les Prestations en cours ou d’honorer celles pour lesquelles il a donné son accord et, pour l’Établissement, de permettre le paiement du montant des Prestations achevées. A ce titre, Mediflash s’engage à respecter le droit applicable concernant les données à caractère personnel des Soignants Mediflash, et ainsi de supprimer toutes les données à caractère personnel les concernant, conformément à la Charte de Protection des Données.

4. Accès, usage et sécurité du compte

Après inscription sur le Site et une fois le Compte définitivement validé par les équipes Mediflash, l’Utilisateur reçoit un email de confirmation et peut utiliser le Site. L’accès et l’usage du Site et des Services est exclusivement réservé aux Utilisateurs. Chaque Utilisateur comprend et accepte qu’il est responsable de l’accès et de l’utilisation de son Compte et doit en faire un usage personnel. En aucun cas, l’usage du Site ne peut être confié ou partagé auprès d’une autre personne, que celle-ci soit soignante ou pas.Sauf défaillance technique imputable à Mediflash ou cas de force majeure, chaque Utilisateur est responsable de la confidentialité et de la sécurité de ses données de connexion et de ses données de paiement. Il est vivement recommandé à l’Utilisateur de changer son mot de passe à intervalles réguliers, par l’intermédiaire de son Compte, et d’utiliser un mot de passe sécurisé, en évitant les combinaisons facilement identifiables. Mediflash peut imposer une date d’expiration du mot de passe de l’Utilisateur au-delà de laquelle il sera invité à procéder à une modification de son mot de passe. S’il a des raisons de croire que ses données de connexion (en particulier, son identifiant ou son mot de passe) ou ses données de paiement ont été perdues, volées, détournées ou compromises d’une quelconque manière, ou en cas d’utilisation non autorisée de son Compte, l’Utilisateur doit immédiatement le notifier à Mediflash par email à .rf.hsalfidem%40tcatnoc En l’absence d’une telle notification, toute utilisation du Compte ou du Site est réputée avoir été faite par l’Utilisateur. Dans une telle situation et / ou en présence d’une menace potentielle ou avérée pour la sécurité ou la confidentialité du Compte et des données, notamment de paiement, qui y sont associées, l’Utilisateur autorise Mediflash à prendre toutes les mesures appropriées pour empêcher tout accès non-autorisé au Compte (par exemple, réinitialiser le mot de passe et l’identifiant, bloquer les opérations de paiement en cours et / ou ultérieures ou suspendre l’accès au Compte). 

5. Fonctionnement du Site

5.1. Mise en relation Grâce à la solution technologique développée par Mediflash, Mediflash transmet l’Offre de Prestation aux Soignants Mediflash les plus susceptibles de satisfaire le besoin rencontré par tous moyens (par le Site ou par d’autres moyens de communication dont le numéro de téléphone de l’Utilisateur communiqué lors de son inscription).L’Offre de Prestation sera considérée comme non-pourvue si aucun Soignant Mediflash ne répond dans un délai librement déterminé par Mediflash. Lorsque l’Offre de Prestation est considérée comme telle, le Soignant Mediflash ne peut plus l’accepter et celle-ci n’est plus visible. 
5.2. Acceptation de la Prestation Le Soignant Mediflash reçoit des Offres de Prestation par l’intermédiaire d’un sms, d’un message sur les réseaux Whatsapp ou Messenger et peut accepter l’Offre de Prestation en utilisant la fonctionnalité correspondante. Le premier Soignant Mediflash répondant positivement est sélectionné pour réaliser la Prestation auprès de l’Établissement. Les informations qu’il a renseignées dans son Compte seront alors transmises à l’Établissement qui est informé de l’acceptation du Soignant Mediflash. Une fois que le Soignant Mediflash a accepté la Prestation, le Contrat de Prestation de Services est formé entre le Soignant Mediflash et l’Établissement. Le Soignant Mediflash exécute la Prestation et l’Établissement rémunère le Soignant Mediflash en contrepartie de la Prestation. 

6. Règles relatives aux annulations

6.1. Annulation d’une Prestation par un Établissement Tout Établissement peut annuler une Prestation prévue avec un Soignant Mediflash par le biais du Site ou par contact direct (rf.hsalfidem%40tcatnoc ou au +33 6 79 21 80 78) avec Mediflash. Les règles applicables en cas d’annulation d’une Prestation par l’Établissement sont les suivantes : ● Si l’annulation est faite à plus de 48 heures du début de la Prestation, alors aucun frais d'annulation ne sera appliqué. ● En revanche, si l’annulation est faite à moins de 48 heures du début de la Prestation des frais sont appliqués. Ces frais sont appliqués uniquement dans le cadre d'une Prestation déjà acceptée. Les frais d'annulation s'appliquent selon les conditions suivantes : - 50% du montant TTC prévu si l’annulation est faite à moins de 24 heures du début de la Prestation ;- 25% du montant TTC prévu si l’annulation est faite entre 24 et 48 heures avant le début de la Prestation.Les règles d’annulation applicables sont celles en vigueur au moment où le Soignant Mediflash a accepté l’Offre de Prestation.
6.2. Annulation d’une Prestation par un Soignant Mediflash En cas d’impossibilité d’honorer une Prestation acceptée, pour un motif légitime et sur justificatif, le Soignant Mediflash peut annuler une Prestation à tout moment et sans frais, sans préjudice des stipulations de l’article 11.4.  Les motifs légitimes pouvant conduire à l’application de l’article 6.2 sont les suivants : - maladie (avec la délivrance d’un arrêt maladie uniquement) - décès d’un proche - retrait du droit d’exercer Le Soignant Mediflash est tenu, pour chaque motif précité, de délivrer un justificatif attestant de l’impossibilité d’effectuer une mission à Mediflash. Cette liste étant limitative, le Soignant Mediflash ne peut invoquer aucun autre motif pouvant conduire à l’Annulation d’une Prestation. 

7. Tarifs et paiements

7.1. Tarifs des Prestations Les tarifs des Prestations sont proposés par Mediflash, notamment en fonction des critères suivants : • localisation de la Prestation ; • nature de la Prestation.
Le tarif est choisi par l’Établissement au moment où il génère l’Offre de Prestation et choisit les critères de celle-ci. L’Établissement doit valider le montant au moment de la création de l’Offre de Prestation sur le Site ou les Applications. 
7.2. Gestion des flux financiers et rémunération de Mediflash Pour la gestion des paiements entre les Utilisateurs sur le Site, Mediflash a recours aux services de la banque Wormser Frères. En contrepartie des Services, une commission est prélevée sur le montant de chaque Prestation. Le montant de la commission applicable est celui en vigueur au moment où une Offre de Prestation a été acceptée par le Soignant Mediflash. 
7.3. Modalités de paiement L’Établissement est prélevé ou paie via le service manager.one, proposé par la banque Wormser Frères, le montant de la Prestation dans les délais et selon la modalité de paiement choisie sur le Site (virement, prélèvement immédiat ou différé).Le Soignant Mediflash reçoit les fonds par l’intermédiaire d’un virement bancaire dans les 60 jours à compter de la fin de la Prestation, sur le compte bancaire qu’il a renseigné dans son Compte. 
7.4. Contestation et ajustement des paiements Les Utilisateurs peuvent contester (ou simplement ajuster) le montant dû au titre de la Prestation, par exemple pour ajuster la durée réelle de la Prestation. En cas de conflit entre l’Établissement et le Soignant Mediflash, Mediflash s’engage à faciliter les discussions entre les Utilisateurs afin de parvenir à une solution amiable et peut être amené à suspendre les paiements dans l’attente de la résolution du litige. 
7.5. Mandat de facturation Le Soignant Mediflash donne expressément mandat à Mediflash, qui l'accepte, d'établir en son nom et pour son compte, les factures relatives aux Prestations. Il est précisé que le Soignant Mediflash conserve l’entière responsabilité de ses obligations juridiques et fiscales en matière de facturation au titre des factures originales émises en son nom et pour son compte par Mediflash, notamment en ce qui concerne ses obligations en matière de TVA et conformément aux lois du pays dans lequel il opère.Le mandat de facturation est effectif pendant toute la durée des CGU. Pour les besoins du mandat, le Soignant Mediflash s’engage à transmettre, à première demande de Mediflash, l’intégralité des informations nécessaires à l’émission de factures en son nom et pour son compte, selon sa situation et conformément aux lois du pays dans lequel il opère. Le Soignant Mediflash s'engage (i) à verser à l’administration concernée (en France, le Trésor Public) la taxe sur la valeur ajoutée dont il est le cas échéant redevable, (ii) à demander et à conserver une copie des factures émises pour son compte par Mediflash et (iii) à signaler à Mediflash toute modification de sa situation qui aurait un impact sur le présent mandat de facturation. Le Soignant Mediflash dispose d’un délai de 3 jours pour contester le contenu des factures émises en son nom et pour son compte. A l’issue de ce délai, le Soignant Mediflash est réputé avoir accepté et considère comme régulier le principe et le montant de sa créance et des sommes figurant sur la facture. 
7.6. Mandat de recouvrementLe Soignant Mediflash donne expressément mandat à Mediflash, qui l'accepte, d'entreprendre auprès des Établissements et, le cas échéant, des mandataires judiciaires concernés, toutes les actions de recouvrement nécessaires aux fins du paiement au Soignant Mediflash des Prestations réalisées par celui-ci. Il est précisé que dans le cadre de ce mandat, Mediflash entreprendra les actions de relance classiques (par téléphone, courrier électronique, courrier postal, déclaration de créance auprès des mandataires judiciaires), et aura recours à des sociétés de recouvrement dûment agréées dès lors que cela s'avèrera nécessaire.Dans tous les cas, Mediflash ne peut être tenu comme responsable des impayés dus par l’Etablissement au Soignant Mediflash, et recherché en paiement des sommes dues. 

8. Engagements de Mediflash

8.1. Disponibilité du Site et des Services Mediflash s'engage à mettre le Site et les Services à la disposition des Utilisateurs ainsi qu'à faire ses meilleurs efforts pour en assurer l'accessibilité et le bon fonctionnement. À ce titre, Mediflash s'engage à ce que le Site soit accessible 24/24h et 7j/7, sauf cas de force majeure ou comportement imprévisible et insurmontable d’un tiers, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance et de mise à jour nécessaires au bon fonctionnement du Site. En raison des spécificités du réseau Internet et des réseaux de télécommunication, Mediflash ne peut garantir une disponibilité permanente du Site.En cas de dysfonctionnement ou d’une anomalie perturbant le bon fonctionnement du Site, Mediflash s’engage à faire ses meilleurs efforts pour rétablir la situation.
8.2. Mise en relation Conformément à son statut d’opérateur de plateforme en ligne au sens du droit français, Mediflash s’engage à transmettre l’Offre de Prestation aux Soignants Mediflash les plus susceptibles de satisfaire le besoin rencontré par l’Établissement. Mediflash fait ses meilleurs efforts pour trouver un Soignant Mediflash disponible et transmettre l’Offre de Prestation aux Soignants Mediflash, et ainsi permettre la mise en relation. Cependant, n’étant pas partie au Contrat de Prestation de Services et chaque Utilisateur étant libre d’utiliser le Site autant qu’il le souhaite, Mediflash ne peut pas garantir que des Soignants Mediflash seront systématiquement disponibles et disposés à accepter une Offre de Prestation. Mediflash s’engage à garantir que le soignant dispose des diplômes et de l’inscription à l’ordre professionnel correspondant. Toutefois, Mediflash ne peut être responsable des erreurs ou fautes médicales commises par les Soignants Mediflash dans la mesure où son rôle se limite à la mise en relation entre l'Établissement et le Soignant Mediflash. Mediflash n’a aucune obligation en termes de volumes de Prestations à fournir aux établissements. 

9. Responsabilité de Mediflash

Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent que la responsabilité de Mediflash est limitée à son rôle d’opérateur de plateforme en ligne au sens du droit français. Sans préjudice de l’article 14, la responsabilité de Mediflash ne pourra en aucun cas être engagée pour des causes qui lui sont extérieures, et notamment dans les cas suivants : • tout dommage direct ou indirect subi par un Utilisateur ou un tiers au cours de l’exécution de la Prestation ou en lien avec celle-ci, puisqu’en sa qualité d’opérateur de plateforme, Mediflash n’est pas partie à cette opération et n’est pas chargée de son exécution ; • lorsqu’un Utilisateur n’honore pas une Offre de Prestation, soit qu’un Soignant Mediflash n’exécute pas une Prestation qu’il a accepté, soit qu’un Établissement annule la Prestation, sans préjudice de l’article 6 ; • lorsqu’un Utilisateur renseigne des informations inexactes dans son Compte et sur le Site (par exemple, dans le cas où la Prestation ne correspond pas à l’Offre de Prestation ou dans le cas où le Soignant Mediflash ne dispose pas des compétences qu’il a renseigné) ; • lorsqu’un Utilisateur viole une stipulation des CGU ; • lorsqu’un Utilisateur ne respecte pas le Contrat de Prestation de Services ; • en cas de force majeure. En outre, Mediflash ne pourra en aucun cas être tenu responsable des conséquences d’une utilisation frauduleuse des identifiants d’un Utilisateur, par un Utilisateur ou par un tiers, sauf défaillance technique imputable à Mediflash, ainsi que de tout préjudice lié au renseignement d’informations personnelles erronées dans un Compte. 

10. Engagements des utilisateurs

10.1. Engagements communs aux Utilisateurs Les Utilisateurs s’engagent expressément à : • respecter les lois et règlements en vigueur dans le pays dans lequel ils opèrent et à ne pas porter atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, et à n’enfreindre aucune disposition législative ou réglementaire ; • mettre en œuvre toutes les mesures de nature à assurer la sécurité et la confidentialité des données de connexion et des données de paiement ; • être majeur et avoir la capacité de contracter avec Mediflash, conformément aux lois du pays dans lequel ils opèrent ; • fournir à Mediflash toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services ; • renseigner des informations, sincères, exactes et dénuées d’erreur lors de la création du Compte, maintenir ces informations à jour tout au long de l’usage du Site ;• utiliser le Site conformément à sa destination et à son objet, et en faire une utilisation loyale ; • avoir une attitude correcte, polie et professionnelle dans le cadre de l’utilisation du Site, mais également au cours de la Prestation, qu’il s’agisse du Soignant Mediflash ou de l’Établissement ; • ne pas créer de faux comptes ou sous une fausse identité, faire un usage personnel du Compte et ne pas le transférer ou le céder à un tiers. Les Utilisateurs comprennent et acceptent qu’est strictement interdit : • tout comportement de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité du Site ; • la publication de contenus illicites (par exemple, des contenus pornographiques ou violant un droit de propriété intellectuelle) ; • toute intrusion ou tentative d’intrusion dans les systèmes informatiques de Mediflash ; • toute action de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures numériques de Mediflash ; • toute atteinte aux mesures de sécurité et d’authentification ; • tout acte de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de Mediflash ; • toute copie et ou détournement du Site de Mediflash ; • plus généralement toute pratique détournant le Site à des fins autres que celles pour lesquelles elle a été conçue. 
L’Utilisateur est responsable de son utilisation du Site et des Services, de sorte qu’il répond de tout préjudice qu’il est susceptible de causer du fait de son comportement et d’informations inexactes, incomplètes, et / ou trompeuses qu’il fournirait lors de son inscription, au cours de l’usage du Site ou en l’absence de mise à jour de ces informations, ce dont il assume seul les conséquences. 
10.2. Engagements spécifiques aux Soignants Mediflash Le Soignant Mediflash s’engage à et / ou garantit : • être titulaire d’un statut juridique et fiscal permettant la fourniture régulière de prestations de service, (par exemple, une société régulièrement déclarée ou un statut d’indépendant comme le statut de micro-entrepreneur en France), et à disposer d’un tel statut tant qu’il a recours au Site et aux Services ; • disposer des diplômes et de l’inscription à l’ordre professionnel dont il ressort (si nécessaire) qu’il a renseignées dans son Compte et nécessaires à l’exécution d’une Prestation qu’il a préalablement acceptée ; • répondre aux Offres de Prestation, que sa réponse soit positive ou négative, le Soignant Mediflash étant toujours libre d’accepter ou refuser une Offre de Prestation ; • honorer les Offres de Prestation qu’il a préalablement acceptées par tous moyens et ne pas annuler une Offre de Prestation préalablement acceptée, sauf impossibilité matérielle ou motif légitime. 
10.3. Engagements spécifiques aux Établissements L’Établissement s’engage à et / ou garantit ; • ne pas annuler une Prestation préalablement acceptée par un Soignant Mediflash, sans préjudice des dispositions de l’article 6.1 susvisé ;• proposer des Offres de Prestation qui correspondent à des besoins ponctuels et non des postes à pourvoir de façon durable ; • maintenir confidentielles les informations qui lui sont transmises sur le Soignant Mediflash, une fois que celui-ci a accepté une Offre de Prestation ; • fournir un moyen de paiement valide pendant toute la durée où l’Établissement a recours au Site. 

11. Durée, suspension et résiliation

11.1. Durée Les CGU sont conclues pour une durée indéterminée à compter de leur acceptation. Les CGU sont réputées être acceptées tacitement par le Soignant Mediflash et l’Etablissement lors de leur inscription sur le Site. Tout Soignant Mediflash et/ou Etablissement qui n’accepterait pas les présentes CGU est prié de ne pas recourir au Site, et ainsi, aux Services proposés par Mediflash.
11.2. Suspension de l’accès au SiteLorsqu’un Utilisateur a manqué à l’un quelconque de ses engagements au titre des CGU, Mediflash peut suspendre temporairement et sans préavis certaines fonctionnalités du Compte et/ou certains Services, et notamment la faculté, pour le Soignant Mediflash, de recevoir des Offres de Prestation et, pour l’Établissement, d’en créer. Passé une période d’investigation au cours de laquelle Mediflash s’assurera, le cas échéant, de la véracité des manquements allégués, l’accès à toutes les fonctionnalités du Site et/ou à l’intégralité des Services pourra être rétabli, ou les CGU pourront être résiliées conformément aux stipulations ci- dessous. 
11.3. Résiliation moyennant le respect d’un délai de préavis Mediflash et les Utilisateurs sont libres de résilier sans préavis les CGU à tout moment en adressant un email ou courrier, par lettre recommandée avec accusé de réception.
11.4 Résiliation sans préavis et sans mise en demeureEn cas de manquement grave à l’une des stipulations des CGU, Mediflash et les Utilisateurs pourront résilier les CGU sans préavis et sans mise en demeure préalable. Est par exemple considéré comme un manquement grave entraînant la résiliation des CGU de plein droit, sans que cette liste ne soit exhaustive : • Pour le Soignant Mediflash : le non-respect des obligations fiscales et sociales lui incombant dans le pays dans lequel il opère, le fait de ne pas honorer des Prestations préalablement acceptées à plusieurs reprises dans un laps de temps court, un comportement violent, déplacé ou inapproprié sur le Site ou à l’égard d’un Établissement. • Pour l’Établissement : le non-paiement d’une Prestation due à un Soignant Mediflash ou des moyens de paiement qui ne fonctionnent pas de façon récurrente (entraînant par exemple des retards de paiement répétés), un comportement violent, déplacé ou inapproprié sur le Site ou à l’égard d’un Soignant Mediflash. • Pour Mediflash : des dysfonctionnements techniques répétés empêchant le bon usage du Site par les Utilisateurs. 
11.5. Fin des CGU Chaque Utilisateur s’engage à exécuter intégralement les engagements qu’il a souscrits avant la résiliation (par exemple, pour le Soignant Mediflash, achever les Prestations en cours, et pour l’Établissement, permettre le paiement par manager.one du prix des Prestations en cours).La fin des CGU ne pourra donner lieu à aucune indemnité entre Mediflash et les Utilisateurs. En tout état de cause, la résiliation des CGU n'entraîne pas nécessairement la suppression du Compte, et peut donner lieu au maintien du Compte avec un accès limité à certains Services et/ou fonctionnalités (par exemple, afin de permettre aux Utilisateurs d’avoir accès aux informations nécessaires au respect de leurs obligations fiscales et sociales). 

12. Autonomie et indépendance

Les Utilisateurs et Mediflash exercent leur activité en totale autonomie et indépendance, chacune d'elles supportant les risques de son activité. En tant que prestataire de services indépendant selon le statut qu’il a choisi dans le pays dans lequel il opère, le Soignant Mediflash est libre de recourir au Site autant qu’il le souhaite. Mediflash n’exerce aucun pouvoir de direction à l’égard du Soignant Mediflash. De même, lorsqu’il reçoit une Offre de Prestation, le Soignant Mediflash est libre de l’accepter ou de la refuser. Quant à l’Établissement, il n’est soumis à aucune obligation minimum d’utilisation du Site. Les Utilisateurs ne sont soumis à aucune obligation d'exclusivité vis-à-vis de Mediflash. Le Soignant Mediflash est libre de recourir à d’autres plateformes, de trouver des prestations de services répondant à ses compétences par tout autre moyen ou de fournir ses prestations à sa clientèle personnelle. Quant à l’Établissement, il est libre de recourir à tout autre moyen afin de trouver des prestataires de services répondant à ses besoins ponctuels.

13. Respect des obligations fiscales et sociales

13.1. Par le Soignant MediflashLe Soignant Mediflash est informé que l’usage du Site, et plus précisément la réalisation des Prestations génère des obligations légales, fiscales, sociales et administratives, dont il doit s’acquitter en vertu des règles applicables dans le pays dans lequel il opère. Le Soignant Mediflash est seul responsable de toutes les déclarations et formalités nécessaires à son activité et doit satisfaire à toutes les obligations lui incombant le cas échéant en application de la législation dont il dépend, et notamment du paiement des cotisations et contributions sociales dues par les travailleurs indépendants et du paiement de la TVA, le cas échéant. Conformément aux obligations lui incombant en tant qu’opérateur de plateforme en ligne au sens du droit français, Mediflash invite les Soignants Mediflash établis en France à se renseigner auprès des administrations concernées, notamment en suivant les liens ci-dessous : ● pour les impôts : https://www.impots.gouv.fr/portail/● pour les obligations sociales : https://www.urssaf.fr/portail/home/espaces-dedies/activites-relevant-de-leconomie.html 
13.2. Par l’Établissement L’Établissement est informé que l’usage du Site et des Services génère des obligations légales, fiscales, sociales et administratives dont il doit s’acquitter en vertu des règles applicables dans le pays dans le pays dans lequel il opère.L’Établissement opérant en France est notamment informé qu’en tant que donneur d’ordres ayant recours à des prestataires de service, il est soumis à l’obligation visée à l’article L.8222-1 du Code du travail.

14. Assurances

Selon le pays dans lequel elle opère, Mediflash peut avoir souscrit auprès d’une compagnie d’assurance notoire une couverture spécifique destinée à protéger les Utilisateurs à raison des dommages corporels, matériels et immatériels causés aux tiers pendant l'exécution d’une Prestation.
Afin de connaître précisément l’étendue des garanties et des plafonds d’indemnisation, les Utilisateurs sont invités à contacter Mediflash en écrivant par email à l’adresse .rf.hsalfidem%40tcatnoc 

15. Propriété intellectuelle

15.1. Propriété intellectuelle de Mediflash Le Site et les Applications et chacun des éléments qui les composent, notamment, mais non limitativement, la marque « Mediflash », les logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, logos, marques...) exploités par Mediflash sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle en vigueur. Les Utilisateurs reconnaissent et conviennent que le Site et les Applications, et chacun des éléments qui les composent, y compris tous les droits de propriété intellectuelle associés, sont la propriété exclusive de Mediflash. Toute reproduction ou représentation, intégrale ou partielle, du Site et des Applications, ou de chacun des éléments qui les composent, sans l’autorisation de Mediflash, est interdite. Les CGU n’opèrent aucun transfert de droit de propriété intellectuelle au profit de l’Utilisateur ou d’un tiers. Ainsi, l’Utilisateur s’interdit, sauf autorisation écrite et préalable de Mediflash, d’utiliser, de reproduire, d’adapter, de modifier, de créer des œuvres dérivées, de distribuer, de concéder une licence sur, de vendre, de transférer, de présenter publiquement, de transmettre, de diffuser ou d’exploiter de toute autre manière le Site, les Applications, et l’intégralité des éléments qui les composent. 
15.2. Contenus Utilisateurs Les Utilisateurs donnent le droit à Mediflash de réutiliser les Contenus Utilisateurs notamment pour : • les publier sur le Site et / ou les Applications ; • les modifier ou les adapter ; • les incorporer dans des publicités, des supports de communication et les diffuser sur les réseaux sociaux ou en interne ; • créer des contenus dérivés, les distribuer et permettre à des tiers de les réutiliser. Ce droit est concédé tant que les CGU sont en vigueur et pour le monde entier.

16. Données personnelles

Mediflash s’engage à respecter la réglementation en vigueur sur le traitement de données à caractère personnel et en particulier le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés dans sa version en vigueur.
Les principes relatifs au traitement des données personnelles sur le Site sont décrits dans la politique de confidentialité disponible à l’adresse suivante : https://mediflash.fr/politique-de-confidentialite

17. Divers

17.1. Cession des CGULes Utilisateurs autorisent Mediflash à céder l’ensemble de ses droits et obligations au titre de ses relations contractuelles avec les Utilisateurs à tout tiers et sans leur accord préalable. En particulier, en cas de fusion par constitution d’une nouvelle société, d’apport, de fusion-absorption, de scission ou de tout changement de contrôle affectant Mediflash, les relations contractuelles perdureront sans qu’il ne soit nécessaire pour Mediflash d’informer ou d’obtenir le consentement des Utilisateurs. 
17.2. Non-renonciation Le fait pour les Utilisateurs ou Mediflash de ne pas exiger l’application d’une stipulation des CGU, que ce soit de façon permanente ou temporaire, n’est pas considéré comme une renonciation aux droits découlant de cette stipulation. 
17.3. Intégralité Les stipulations des CGU expriment l’intégralité de l’accord entre les Utilisateurs et Mediflash. Elles prévalent sur toute proposition, échange de lettres antérieures et postérieures à la conclusion des présentes et sur toute autre stipulation échangée entre les parties relativement à l’objet, sauf avenant écrit dûment signé par Mediflash et l’Utilisateur concerné. En particulier, la foire aux questions disponible sur le Site ne fait pas partie des CGU et son contenu n’engage pas Mediflash. 
17.4. Nullité Dans l’hypothèse où l’une des clauses des CGU serait déclarée nulle ou non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité des autres clauses et le respect des CGU, à moins que la clause déclarée nulle ou non avenue n’ait un caractère essentiel, modifie l’interdépendance de certaines stipulations ou modifie l’économie générale des CGU. Le cas échéant, la clause litigieuse sera supprimée et remplacée par une clause licite. 

18. Droit applicable et juridiction compétente

18.1. Droit applicable Les CGU sont régies et interprétées conformément au droit français. 
18.2. Juridiction compétente Tout litige relatif à la formation, la validité, l’interprétation ou l’exécution des CGU sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris.