1. Qu’est-ce que les normes DPI et DAC7 ?

Alors, DPI, ou Interface Numérique Interopérable, est un système conçu pour faciliter les échanges sécurisés entre ordinateurs, tandis que DAC7 correspond à une initiative de l’Union Européenne visant à renforcer la coopération fiscale. En gros, ça signifie que des plateformes en ligne, comme Mediflash, doivent partager tes informations sur tes revenus avec les autorités fiscales 🏦

2. Pourquoi Mediflash doit se conformer à ces normes ?

En tant qu’intermédiaire entre les établissements de santé et les soignants, Mediflash est tenue de respecter cette directive afin de se conformer aux lois. La conformité garantit le respect des obligations légales et fiscales dans l’Union Européenne, tout en renforçant la transparence et la sécurité des données.

3. Comment cela affecte-t-il les soignants utilisant Mediflash ?

Tes données de revenus seront collectées et partagées avec les autorités fiscales de ton pays de résidence 🤝

4. De quelles informations s’agit-il ?

Voici un résumé des informations spécifiques que nous devons transmettre aux autorités fiscales ⬇️

• Ton identité légale : C’est le nom sous lequel tu es enregistré(e) professionnellement et que tu as fourni à Mediflash, ainsi que ta date et ton lieu de naissance.
• Ton adresse principale : Il s’agit de l’adresse que tu as indiquée à Mediflash comme étant ton lieu principal de pratique ou de résidence.
• Ton numéro SIRET (si applicable) : C’est utilisé pour identifier de façon unique ta pratique ou entreprise en France.
• Ton numéro d’identification TVA : Si tu es assujetti(e) à la TVA, c’est le numéro sous lequel tu es enregistré(e).
• Tes revenus nets perçus via Mediflash par trimestre : Cela correspond au montant total que tu as reçu via notre plateforme pour tes missions, après déduction des frais de service de Mediflash pour chaque trimestre.
• Le nombre total des opérations par trimestre : Cela inclut toutes les missions pour lesquelles tu as reçu un versement en cours d’un trimestre.
• Le total des frais de service Mediflash déduits et impôts retenus par trimestre : Montant total des frais, commissions ou taxes retenus par la plateforme au cours de chaque trimestre de la période.

Mediflash s’engage à collecter toutes les informations supplémentaires nécessaires au cours de l’année et à les transmettre à l’administration fiscale française l’année suivante, conformément aux exigences de la DAC7. Cette démarche vise à simplifier tes obligations déclaratives et à garantir une transparence totale vis-à-vis des autorités fiscales.

Nous t’enverrons un e-mail récapitulatif contenant toutes les informations que nous aurons partagées avec les autorités fiscales en ton nom. Tu pourras utiliser ces informations afin de remplir tes obligations fiscales et/ou sociales 📬

5. Comment Mediflash protège-t-elle mes données ?

Mediflash s’engage à protéger la confidentialité et la sécurité des données personnelles conformément au RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) et aux standards de sécurité de l’information 🔐

6. Que dois-je faire en réponse à ces changements ?

Vérifie juste que tes informations sur Mediflash sont bien à jour. Et n’oublie pas, ces nouvelles règles ne changent pas ta responsabilité de déclarer tes revenus ⚠️

➡️ Tout savoir sur la déclaration de tes revenus en tant qu’auto-entrepreneur

7. Sur quelle base juridique partagez-vous mes informations ?

Le RGPD autorise le transfert d’informations lorsqu’il est fondé sur une obligation légale impérieuse.

Mediflash doit se conformer au DAC7 en collectant et en partageant tes informations fiscales. Toutefois, sache que ton consentement n’est pas requis avant le partage de tes données avec les autorités fiscales en vertu du DAC7 🙏

Si tu as des questions, n’hésite pas à nous contacter. De plus, pour en savoir plus sur DAC7, visite le site : https://www.impots.gouv.fr/.