Nos conditions générales

Conditions générales de prestations de services

Les mots suivants ont la signification qui suit dans les CGS lorsqu’ils sont rédigés avec une majuscule :
● « CGS » : désigne les présentes conditions générales de prestations de services.
● « CGU » : désigne les conditions générales d’utilisation du Site complétant les présentes CGS.
● « Charte de Protection des Données » : désigne la charte disponible sur le Site à l’adresse https://mediflash.fr/politique-de-confidentialite.
● « Contenu Utilisateur » : désigne toute donnée ou information, autre que des éléments de propriété intellectuelle protégés, communiquée par un Utilisateur par tout moyen sur le Site.
● « Contrat de Prestations de Services » : désigne le contrat de prestations de services entre l’Établissement et le Soignant Mediflash en vertu duquel la Prestation résultant de l’Offre de Prestation acceptée par le Soignant Mediflash devra être exécutée ; ce contrat comporte notamment les éléments essentiels relatifs à celle-ci (nature de la Prestation, date, durée, prix) ainsi que les obligations de chacune des parties, et sera généré, le cas échéant selon le pays, par le Site.
● « Établissement » : désigne une société ou, plus généralement, une personne morale exploitant un cabinet, un établissement public ou privé de soins, un établissement médico-social, ou encore une structure non médicalisée (ou peu médicalisée), à la recherche de la fourniture par des professionnels paramédicaux, des professionnels du secteur médico-social ou encore du secteur éducatif et social, de Prestations ponctuelles.
● « Mediflash » : désigne la société par actions simplifiée Mediflash, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 887 656 270 et dont le siège social est situé au 76, rue Jouffroy d’Abbans à Paris (75017).
● « Offre de Prestation » : désigne une offre générée par un Établissement.
● « Prestation » : désigne la prestation de services ayant un caractère ponctuel réalisée par un Soignant Mediflash pour le compte d’un Établissement. 
● « Services » : désigne l’ensemble des services offerts par Mediflash aux Utilisateurs sur le Site, tels que, pour les Établissements, la génération d’Offres de Prestations à destination des Soignants Mediflash, l’accès aux factures générées pour le compte des Soignants Mediflash, le reporting mensuel ou, pour les Soignants Mediflash, l’accès aux Offres de Prestations, le service de facturation et de recouvrement des sommes dues par les Établissements au titre des Prestations, ainsi que, pour les Utilisateurs, la mise en relation entre les Soignants Mediflash et les Établissements.
● « Site» : désigne la plateforme en ligne de mise en relation gérée par Mediflash et accessible depuis le site Internet www.mediflash.fr, qui permet de bénéficier des Services.
● « Soignant Mediflash » : désigne un professionnel paramédical, un professionnel du secteur médico-social ou du secteur éducatif et social exerçant par l’intermédiaire d’un statut juridique et fiscal lui permettant d’assurer la fourniture régulière de Prestations au sein d’Établissements dans le pays dans lequel il exerce.
● « Utilisateur » : désigne indifféremment un Soignant Mediflash ou un Établissement qui utilise le Site.
Sauf exigence contraire résultant du contexte, les termes et définitions déclinés au singulier incluent le pluriel, et inversement. 

 

Mediflash exploite le Site qui permet aux Établissements et aux Soignants Mediflash d’être mis en relation afin que ces derniers réalisent des Prestations pour le compte des Établissements. Mediflash permet la mise en relation entre une compétence déterminée (Soignant Mediflash) et un besoin de courte durée (Établissement) au moyen du Site.
Les CGS ont pour objet de définir les droits et obligations de Mediflash, des Établissements et des Soignants Mediflash en lien avec les Services.
Les CGS ne régissent pas la relation contractuelle entre un Établissement et un Soignant Mediflash.
Mediflash n’assume aucune responsabilité au titre des relations contractuelles entre un Établissement et un Soignant Mediflash. Le rôle de Mediflash est limité à l’exploitation du Site et à la fourniture des Services.
Il est notamment précisé à ce titre que le Contrat de Prestations de Services est conclu directement entre le Soignant Mediflash et l’Établissement.
Mediflash agit en effet en tant que simple intermédiaire dans le seul cadre de (i) la mise en relation entre les Soignants Mediflash et les Établissements et (ii) des Services annexes qu’elle offre en sus de cette mise en relation.
A ce titre également, les Soignants Mediflash ne sauraient être considérés comme ses prestataires de services ; ces soignants sont seuls responsables de la bonne exécution des Contrats de Prestations de Services. 

3.1. Disponibilité, opposabilité et modification des CGS – Acceptation des CGS

3.1.1 Les présentes CGS sont mises à la disposition des Utilisateurs sur le Site où elles sont directement consultables et imprimables. La version des CGS actuellement en ligne sur le Site est celle en vigueur et la seule opposable aux Utilisateurs à la date d’accès au Site par ces derniers. Les CGS sont complétées par les CGU ci-dessous.

3.1.2 Tout Utilisateur souhaitant s’inscrire sur le Site ou, plus généralement recourir aux Services proposées par Mediflash, s’engage à prendre préalablement connaissance des CGS. En cochant la case « je reconnais avoir lu et accepté les CGS et les CGU, consultables en cliquant ici », apparaissant sur le Site au moment de la demande d’inscription considérée, l’Utilisateur matérialisera son acceptation expresse sans restriction(s) ni réserve(s) des présentes CGS. Pour les Établissements qui auraient contacté Mediflash, directement par le biais de l’adresse mail indiquée à cet effet sur le Site, ces derniers devront expressément confirmer à Mediflash avoir lu et accepté lesdites CGS, sans restriction ni réserves, en réponse au courriel qui leur sera adressé par Mediflash leur confirmant qu’ils peuvent accéder aux Services, tel que prévu à l’article 3.2.3 des présentes CGS.

3.2 Conditions pour bénéficier des Services – Inscription

3.2.1 Conditions pour les Établissements Pour bénéficier de Prestations de la part d’un Soignant Mediflash et bénéficier des Services proposés à cet effet par Mediflash, tout Établissement peut contacter directement Mediflash par téléphone, par SMS ou par mail. Les informations de contact correspondantes leur auront été communiquées par Mediflash lors d’un précédent rendez-vous téléphonique ou physique. Quel que soit le mode de prise de contact privilégié par l’Établissement, un représentant de Mediflash sera chargé de recontacter ledit Établissement dans les plus brefs délais, aux coordonnées renseignés par celui-ci lors de son inscription ou, selon le cas, lors de l’envoi de son mail, ce afin de permettre à Mediflash de recueillir l’ensemble des informations nécessaires pour préciser les besoins dudit Établissement. L’Établissement garantit à Mediflash que la personne physique qui fera la demande de Services auprès de Mediflash et sera en charge de représenter ledit Établissement dans ses échanges avec Mediflash, disposera du pouvoir et de la capacité d’engager ledit Établissement conformément aux lois du pays dont il relève, afin que celui-ci puisse valablement bénéficier des Services. L’Établissement garantit en outre à Mediflash que les informations fournies dans le cadre de l’inscription sur le Site et, plus généralement, lors de ses échanges/prises de contact avec Mediflash, seront vraies, exactes et complètes. L’Établissement s’engage à ce titre à mettre à jour ces informations auprès de Mediflash à chaque changement de situation.

3.2.2 Conditions d’inscription pour les Soignants Mediflash La réalisation de Prestations au profit d’Établissements, par le biais des Services proposés par Mediflash, est exclusivement réservée aux Soignants Mediflash inscrits sur le Site. Ainsi, tout Soignant Mediflash souhaitant bénéficier des Services devra faire une demande d’inscription via le Site et fournir, à cet effet, les informations requises par Mediflash au moment de l’inscription. A ce titre, le Soignant Mediflash garantit qu’il effectuera cette inscription en son nom propre, qu’il disposera du pouvoir et de la capacité de réaliser cette inscription et d’utiliser le Site, et que les informations fournies lors de son inscription seront vraies, exactes et complètes. Le Soignant Mediflash reconnaît et accepte qu’il puisse être contacté par téléphone ou invité à rencontrer des membres de Mediflash, afin notamment de lui présenter le fonctionnement du Site, de vérifier la véracité des informations renseignées par le Soignant Mediflash lors de son inscription sur le Site et / ou de lui demander des informations complémentaires. La réalisation de Prestations est subordonnée à la détention, par le Soignant Mediflash : (i) d’un statut juridique et fiscal permettant la fourniture régulière de Prestations au sein d’Établissements se trouvant dans le pays dans lequel il exerce ; (ii) des diplômes et de la formation nécessaires pour fournir lesdites Prestations, et de l’inscription à l’ordre professionnel correspondant (si applicable), compte tenu des dispositions légales et réglementaires applicables à son statut. En France, le Soignant Mediflash devra communiquer suite à son inscription sur le Site et avant la réalisation d’une quelconque Prestation, son numéro SIREN ou, le cas échéant, son numéro d’inscription au RCS, ou, à défaut, justifier de l’existence de démarches d’immatriculation en cours (par exemple, un document de confirmation du centre de formalités des entreprises). A défaut pour le Soignant Mediflash de pouvoir justifier, dans les 30 jours suivant son inscription sur le Site, qu’il remplit les conditions prévues aux paragraphes (i) et (ii) ci-avant, ce dernier ne pourra accepter aucun Contrat de Prestations de Services ni réaliser aucune Prestation quelconque au profit d’un Établissement utilisateur du Site.

3.2.3 Stipulations communes aux Utilisateurs L’Utilisateur ne pourra pleinement accéder aux Services, bénéficier d’une Prestation en ce qui concerne les Établissements ou, réaliser des Prestations en ce qui concerne les Soignants Mediflash, qu’une fois sa demande d’inscription ou, selon le cas, sa demande de Prestations, définitivement validée par un mail de confirmation de Mediflash. Une copie non modifiable (PDF) des présentes CGS sera communiquée par Mediflash à l’Utilisateur concerné lors de l’envoi de ce mail de confirmation. Mediflash se réserve le droit de refuser une demande d’inscription/de Prestations émanant notamment d’une personne ne renseignant pas intégralement ou de bonne foi le formulaire permettant l’inscription sur le Site ou, selon le cas, ne fournissant pas à Mediflash l’ensemble des informations complémentaires demandées par cette dernière.

3.3. Évolution des Services et modification des CGS

Pour améliorer leur fonctionnement et leur qualité et en raison de l’évolutivité constante du secteur numérique, Mediflash fait évoluer régulièrement les caractéristiques et les fonctionnalités du Site et des Services. Ainsi, Mediflash est notamment susceptible d’ajouter, de supprimer ou de remplacer certaines fonctionnalités à tout moment et le Site est mis à jour régulièrement de façon automatique. En cas de modification des CGS, l’Utilisateur est informé par tout moyen (et notamment par email). L’Utilisateur pourra alors résilier son adhésion aux CGS dans les conditions prévues à l’article 11.3 desdites CGS, en manifestant sa volonté de ne plus utiliser le Site/les Services, sous réserve, pour le Soignant Mediflash, d’achever les Prestations en cours ou d’honorer celles pour lesquelles il a donné son accord et, pour l’Établissement, de permettre le paiement du montant des Prestations achevées. A défaut de résiliation de son adhésion aux CGS dans un délai de 30 jours à compter de la notification par Mediflash de la modification de ces CGS, l’Utilisateur concerné sera réputé avoir accepté les nouvelles CGS.

Chaque Utilisateur comprend et accepte qu’il est responsable de l’accès au et de l’utilisation du Site et doit en faire un usage personnel.
En aucun cas, l’usage du Site ne peut être confié ou partagé auprès d’une autre personne, que celle-ci soit soignante ou pas. Il est en particulier interdit à l’Utilisateur de céder, prêter ou transférer ses données d’inscription à tout tiers. L’Utilisateur est ainsi responsable de toutes les utilisations de ses données d’inscription notamment, dans le cas où il les aurait autorisées.
Sauf défaillance technique imputable à Mediflash ou cas de force majeure, chaque Utilisateur est responsable de la confidentialité et de la sécurité de ses données de connexion et de ses données de paiement.
S’il a des raisons de croire que ses données d’inscription ou ses données de paiement ont été perdues, volées, détournées ou compromises d’une quelconque manière, ou en cas d’utilisation non autorisée de ses données, l’Utilisateur doit immédiatement le notifier à Mediflash par email à contact@mediflash.fr. En l’absence d’une telle notification, toute utilisation du Site est réputée avoir été faite par l’Utilisateur.
Dans une telle situation et / ou en présence d’une menace potentielle ou avérée pour la sécurité ou la confidentialité des données de l’Utilisateur, notamment de paiement, qui y sont associées, l’Utilisateur autorise Mediflash à prendre toutes les mesures appropriées pour empêcher tout accès non-autorisé auxdites données (par exemple, bloquer les opérations de paiement en cours et / ou ultérieures).

5.1. Transmission de l’Offre de Prestation aux Soignants Mediflash

Grâce à la solution technologique développée par Mediflash, Mediflash transmet l’Offre de Prestation aux Soignants Mediflash les plus susceptibles de satisfaire au besoin exprimé par l’Établissement concerné, ce par tous moyens (par le Site ou par d’autres moyens de communication tels que sms ou messages sur les réseaux WhatsApp ou Messenger, grâce au numéro de téléphone communiqué par le Soignant Mediflash lors de son inscription sur le Site ou par une application). L’Offre de Prestation sera considérée comme non-pourvue si aucun Soignant Mediflash ne répond dans un délai librement déterminé par Mediflash. Lorsque l’Offre de Prestation est considérée comme non pourvue, le Soignant Mediflash ne peut plus l’accepter et celle-ci n’est plus visible.

5.2. Acceptation de l’Offre de Prestation

Le Soignant Mediflash peut accepter l’Offre de Prestation en utilisant la fonctionnalité correspondante du Site ou par les mêmes moyens que ceux utilisés par Mediflash pour lui transmettre ladite offre. Le premier Soignant Mediflash répondant positivement est sélectionné pour réaliser la Prestation auprès de l’Établissement concerné.
Les informations que le Soignant Mediflash aura renseignées lors de son inscription sur le Site seront alors transmises par un email de Mediflash à l’Établissement qui est informé à cette occasion de l’acceptation du Soignant Mediflash.

5.3. Formation du Contrat de Prestations de Services

Le Contrat de Prestations de Services est également communiqué par Mediflash au Soignant Mediflash concerné, sur la base du prix indiqué dans le devis précité, afin que ce dernier donne également son accord définitif pour la formation dudit contrat.
Une fois leur accord respectif donné sur le Contrat de Prestations de Services correspondant, celui-ci est formé entre le Soignant Mediflash et l’Établissement. Le Soignant Mediflash exécute alors la Prestation et l’Établissement rémunère le Soignant Mediflash en contrepartie de la Prestation.

6.1. Annulation d’une Prestation par un Établissement

Tout Établissement peut annuler une Prestation prévue avec un Soignant Mediflash par le biais du Site ou en contactant directement Mediflash (par email à l’adresse remplacement@mediflash.fr). Les règles applicables en cas d’annulation d’une Prestation par l’Établissement sont les suivantes : 

– Si l’annulation est faite au moins 48 heures avant le début de la Prestation, alors aucun frais d’annulation ne sera appliqué. 

– En revanche, si l’annulation est faite moins de 48 heures avant le début de la Prestation, des frais sont appliqués par Mediflash, dont l’Établissement sera redevable. Ces frais sont appliqués uniquement dans le cadre d’une Prestation déjà acceptée par le Soignant Mediflash concerné. Les frais d’annulation s’appliquent selon les conditions suivantes : 

– 50% du montant TTC de la Prestation prévue si l’annulation est faite à moins de 24 heures du début de la Prestation ; 

– 25% du montant TTC de la Prestation prévue si l’annulation est faite entre 24 et 48 heures avant le début de la Prestation. Les règles d’annulation applicables seront celles stipulées dans les CGS en vigueur au moment où le Soignant Mediflash aura accepté l’Offre de Prestation.

6.2. Annulation d’une Prestation par un Soignant Mediflash

En cas d’impossibilité d’honorer une Prestation acceptée, pour un motif légitime et sur justificatif, le Soignant Mediflash peut annuler une Prestation sans frais, sans préjudice des stipulations de l’article 11.4 « Résiliation sans préavis et sans mise en demeure » des présentes CGS. Les motifs légitimes pouvant conduire à l’application de l’article 6.2 sont les suivants :

– maladie (justifiée uniquement par la délivrance d’un arrêt maladie)

– décès d’un proche 

– retrait du droit d’exercer 

Le Soignant Mediflash est tenu, pour chaque motif précité, de délivrer à Mediflash un justificatif écrit attestant des raisons de l’impossibilité d’effectuer la Prestation considérée. Cette liste étant limitative, le Soignant Mediflash ne peut invoquer aucun autre motif pouvant conduire à l’annulation d’une Prestation. 

7.1. Prix des Prestations

Les prix des Prestations sont proposés par Mediflash, notamment en fonction des critères suivants : 

– lieu d’exécution de la Prestation ; 

– nature de la Prestation. 

Le prix d’une Prestation donnée est indiqué sur un devis soumis à l’établissement par Mediflash, avant la réalisation de ladite Prestation. Le prix est ensuite validé par l’Établissement qui renseigne à cette occasion les critères de la Prestation concernée lui ayant permis de valider définitivement son prix et de donner son accord définitif pour la formation du Contrat de Prestations de Services correspondant.

7.2. Gestion des flux de paiement et rémunération des Services offerts par Mediflash

7.2.1 Pour la gestion des paiements entre Mediflash et les Utilisateurs sur le Site, Mediflash a recours aux services manager.one de la banque Wormser Frères.A cet égard, les fonds recouvrés par Mediflash au titre du mandat dont il bénéficie en vertu de l’article 7.5 des présentes CGS le sont sur un compte bancaire spécial ouvert auprès de la banque Wormser Frères, qui est exclusivement affecté à la réception des fonds encaissés pour le compte des Soignants Mediflash au titre du paiement des Prestations par les Établissements.

7.2.2 En contrepartie desdits Services, une commission est prélevée sur le montant perçu par chaque Soignant Mediflash pour chaque Prestation réalisée au sein d’un ou plusieurs Établissement(s).Le montant de cette commission représente un pourcentage du prix de la Prestation concernée.

7.3. Modalités de paiement des Prestations

L’Établissement est prélevé ou paie, via le service manager.one proposé par la banque Wormser Frères, le montant de la Prestation convenu dans le Contrat de Prestations de Services, selon la modalité de paiement choisie par l’Établissement (virement, prélèvement immédiat ou différé) dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la date d’émission de la facture par Mediflash. Le Soignant Mediflash reçoit les fonds par l’intermédiaire d’un virement bancaire dans les 60 jours à compter de l’expiration du Contrat de Prestations de Services, sur le compte bancaire dont il aura transmis les coordonnés à Mediflash.

7.4. Contestation et ajustement des paiements

Les Utilisateurs peuvent contester (ou simplement ajuster) le montant dû au titre de la Prestation, par exemple pour ajuster la durée réelle de la Prestation. En cas de conflit entre l’Établissement et le Soignant Mediflash, Mediflash s’engage à faire ses meilleurs efforts pour faciliter les discussions entre les Utilisateurs afin de les aider à tenter de parvenir à une solution amiable. Il est toutefois précisé que les Utilisateurs font leur affaire personnelle de la résolution du différend qui les oppose et que Mediflash n’est pas garant de la résolution dudit différend, ce que les Utilisateurs reconnaissent et acceptent. Dans tous les cas, Mediflash ne peut être tenu comme responsable des impayés au titre des sommes dues par l’Établissement au Soignant Mediflash, et/ou recherché en paiement des sommes dues.

7.5. Mandat de facturation et de recouvrement

Le Soignant Mediflash donne expressément mandat à Mediflash, qui l’accepte, de facturer, d’encaisser et de recouvrer auprès des Établissements concernés (conformément aux dispositions des articles L. 124-1 et R. 124-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution), toutes sommes dues au titre des Prestations. Par conséquent, chaque facture relative aux Prestations sera adressée par Mediflash à l’Établissement concerné, au nom et pour le compte du Soignant Mediflash. Il est précisé que le Soignant Mediflash conserve l’entière responsabilité de ses obligations juridiques et fiscales en matière de facturation au titre des factures originales émises en son nom et pour son compte par Mediflash, notamment en ce qui concerne ses obligations en matière de TVA et ce, conformément aux lois du pays dans lequel il exerce . Ce mandat de facturation et de recouvrement est effectif pendant toute la durée au cours de laquelle les CGS restent en vigueur entre le Soignant Mediflash et Mediflash. Pour les besoins dudit mandat, le Soignant Mediflash s’engage à transmettre, à première demande de Mediflash, l’intégralité des informations nécessaires à l’émission de factures en son nom et pour son compte, selon sa situation et conformément aux lois du pays dans lequel il exerce. Le Soignant Mediflash s’engage (i) à verser à l’administration concernée (en France, le Trésor Public) la TVA dont il est le cas échéant redevable, (ii) à demander et à conserver une copie des factures émises pour son compte par Mediflash et (iii) à signaler à Mediflash toute modification de sa situation qui aurait un impact sur le présent mandat. Le Soignant Mediflash dispose d’un délai de 3 jours après réception de la facture pour contester le contenu des factures émises en son nom et pour son compte par Mediflash. A l’issue de ce délai, le Soignant Mediflash sera réputé avoir accepté et considéré comme régulier le principe et le montant de sa créance et des sommes figurant sur la facture. Dans le cadre du mandat de recouvrement donné à Mediflash, comme indiqué ci-avant, Mediflash pourra entreprendre auprès des Établissements et, le cas échéant, des mandataires judiciaires concernés, toutes les actions de recouvrement nécessaires aux fins du paiement au Soignant Mediflash des Prestations réalisées par celui-ci. Il est précisé que dans le cadre de ce mandat, Mediflash entreprendra les actions de relance classiques (par téléphone, courrier électronique, courrier postal, déclaration de créance auprès des mandataires judiciaires), et aura recours à des sociétés de recouvrement dûment agréées dès lors que cela s’avèrera nécessaire. 

8.1. Disponibilité du Site et des Services

Mediflash s’engage à mettre le Site et les Services à la disposition des Utilisateurs ainsi qu’à faire ses meilleurs efforts pour en assurer l’accessibilité et le bon fonctionnement. À ce titre, Mediflash s’engage à ce que le Site soit accessible 24/24h et 7j/7, sauf cas de force majeure ou comportement imprévisible et insurmontable d’un tiers, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance et de mise à jour nécessaires au bon fonctionnement du Site. En raison des spécificités du réseau Internet et des réseaux de télécommunication, Mediflash ne peut garantir une disponibilité permanente du Site. En cas de dysfonctionnement ou d’une anomalie perturbant le bon fonctionnement du Site, Mediflash s’engage à faire ses meilleurs efforts pour rétablir la situation.

8.2. Mise en relation des Utilisateurs

Mediflash s’engage à transmettre l’Offre de Prestation aux Soignants Mediflash les plus susceptibles de satisfaire le besoin rencontré par l’Établissement concerné. Mediflash fait ses meilleurs efforts pour trouver un Soignant Mediflash disponible et transmettre l’Offre de Prestation aux Soignants Mediflash, et ainsi permettre la mise en relation avec l’Établissement concerné. Cependant, n’étant pas partie au Contrat de Prestations de Services et chaque Utilisateur étant libre d’utiliser le Site autant qu’il le souhaite, Mediflash ne peut pas garantir que des Soignants Mediflash seront systématiquement disponibles et disposés à accepter une Offre de Prestation. Mediflash s’engage à garantir que le Soignant Mediflash dispose des diplômes et de l’inscription à l’ordre professionnel correspondant (si applicable). Toutefois, Mediflash ne peut être responsable des erreurs ou fautes médicales ou autres fautes commises par les Soignants Mediflash dans la mesure où son rôle se limite à la mise en relation entre l’Établissement et le Soignant Mediflash. Mediflash n’a aucune obligation en termes de volumes de Prestations à fournir aux Établissements. De la même manière, Mediflash ne garantit pas les Soignants Mediflash en volumes d’Offres de Prestation faites par les Établissements.

Sans préjudice des stipulations de l’article 14 des présentes CGS, les Utilisateurs reconnaissent et acceptent que la responsabilité de Mediflash ne pourra en aucun cas être engagée pour des causes qui lui sont extérieures, et notamment dans les cas suivants : 

– tout dommage direct ou indirect subi par un Utilisateur ou un tiers au cours de l’exécution de la Prestation et/ou du Contrat de Prestations de Services ou en lien avec ceux-ci, puisque Mediflash n’est pas partie à cette opération/à ce contrat, n’est pas chargée de leur exécution, et n’en garantit pas la bonne exécution ; 

– lorsqu’un Utilisateur n’honore pas une Offre de Prestation, soit parce qu’un Soignant Mediflash n’exécute pas une Prestation qu’il a acceptée, soit parce qu’un Établissement annule la Prestation, sans préjudice de l’article 6 « Règles relatives aux annulations » des présentes CGS ; 

– lorsqu’un Utilisateur renseigne des informations inexactes lors de son inscription sur le Site/dans le cadre de ses échanges et prises de contact avec Mediflash (par exemple, dans le cas où la Prestation ne correspond pas à l’Offre de Prestation ou dans le cas où le Soignant Mediflash ne dispose pas des compétences qu’il a renseignées) ; 

– lorsqu’un Utilisateur viole une stipulation des CGS ; 

– lorsqu’un Utilisateur ne respecte pas le Contrat de Prestations de Services ;

– en cas de force majeure ;  

– pour des faits qui ne lui seraient pas exclusivement imputables ;  

– en cas de dommage qui ne résulterait pas de faits qui lui seraient exclusivement imputables ; 

– en cas de dommages indirects. En outre, Mediflash ne pourra en aucun cas être tenu responsable des conséquences d’une utilisation frauduleuse des données d’inscription/de paiement ou autres d’un Utilisateur, par un autre Utilisateur ou par un tiers, sauf défaillance technique imputable à Mediflash. De même Mediflash ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tout préjudice lié au renseignement par un Utilisateur d’informations personnelles erronées lors de son inscription sur le Site et/ou de ses échanges et prises de contact avec Mediflash. En toutes hypothèses et dans les limites admises par la loi, la responsabilité de Mediflash ne peut être mise en œuvre que sur faute prouvée, dans un délai de 12 mois suivant la survenance du fait générateur et est limité au montant des services encaissé les 12 derniers mois par Mediflash.

10.1. Engagements communs aux Utilisateurs

Sans préjudice des CGU, les Utilisateurs s’engagent expressément à : 

– respecter les lois et règlements en vigueur dans le pays dans lequel ils exercent/sont localisés, ne pas porter atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, et à n’enfreindre aucune disposition législative ou réglementaire ; 

– mettre en œuvre toutes les mesures de nature à assurer la sécurité et la confidentialité des données d’inscription et des données de paiement ; 

– être majeur et avoir la capacité de contracter avec Mediflash, conformément aux lois du pays dans lequel ils exercent/sont localisés ;

– fournir à Mediflash toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services; 

– renseigner des informations sincères, exactes et dénuées d’erreur lors de leur inscription sur le Site et ultérieurement, et/ou lors de leurs échanges et prises de contact avec Mediflash, maintenir ces informations à jour tout au long de l’usage du Site et des Services; 

– utiliser le Site conformément à sa destination et à son objet, et en faire une utilisation loyale; 

– avoir une attitude correcte, polie et professionnelle dans le cadre de l’utilisation du Site, mais également dans le cadre de l’exécution du Contrat de Prestations de Services et de la Prestation, qu’il s’agisse du Soignant Mediflash ou de l’Établissement ; 

– ne pas créer de faux comptes ou sous une fausse identité, faire un usage personnel du Site et ne pas transférer ou céder ses données d’inscription/de paiement ou autres à un tiers. Sans préjudice des CGU, les Utilisateurs comprennent et acceptent qu’est strictement interdit : 

– tout comportement de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité du Site ; – la publication de contenus illicites (par exemple, des contenus pornographiques ou violant un droit de propriété intellectuelle) ; 

– toute intrusion ou tentative d’intrusion dans les systèmes informatiques de Mediflash ;

– toute action de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures numériques de Mediflash ; 

– toute atteinte aux mesures de sécurité et d’authentification ; 

– tout acte de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de Mediflash ; 

– toute copie et ou détournement du Site de Mediflash ; 

– plus généralement toute pratique détournant le Site à des fins autres que celles pour lesquelles elle a été conçue. L’Utilisateur est responsable de son utilisation du Site et des Services, de sorte qu’il répond de tout préjudice qu’il est susceptible de causer du fait de son comportement et d’informations inexactes, incomplètes, et / ou trompeuses qu’il fournirait lors de son inscription, au cours de l’usage du Site et/ou des Services ou en l’absence de mise à jour de ces informations, ce dont il assume seul les conséquences.

10.2. Engagements spécifiques aux Soignants Mediflash

Le Soignant Mediflash s’engage à et / ou garantit : 

– être titulaire d’un statut juridique et fiscal permettant la fourniture régulière de prestations de services, (par exemple, une société régulièrement déclarée ou un statut d’indépendant comme le statut de micro-entrepreneur en France), et à disposer d’un tel statut tant qu’il a recours au Site et aux Services ; 

– disposer des diplômes et de l’inscription à l’ordre professionnel dont il ressort (si nécessaire) qu’il a renseignées lors de son inscription sur le Site (ou ultérieurement lors de ses échanges et prises de contact avec Mediflash) et nécessaires à l’exécution d’une Prestation qu’il a préalablement acceptée ; 

– répondre aux Offres de Prestation, que sa réponse soit positive ou négative, le Soignant Mediflash étant toujours libre d’accepter ou de refuser une Offre de Prestation ;

– honorer les Offres de Prestation qu’il a préalablement acceptées par tous moyens et ne pas annuler une Offre de Prestation préalablement acceptée, sauf s’il peut justifier de l’un des motifs légitimes exposés à l’article 6.2 « Annulation d’une Prestation par un Soignant Mediflash » des présentes CGS ; 

– transmettre à Mediflash, tous les 6 mois, son attestation de déclaration de chiffre d’affaires auprès de l’URSSAF ; il est précisé à ce titre que cette obligation de transmission est essentielle et permettra notamment à Mediflash de répondre à ses propres obligations vis-à-vis de l’URSSAF, en transmettant chaque année à cette dernière, la liste des Prestations réalisées par le Soignant Mediflash concerné, et ainsi, le chiffre d’affaires généré à ce titre par ledit soignant.

10.3. Engagements spécifiques aux Établissements

L’Établissement s’engage à et / ou garantit ; 

– ne pas annuler une Prestation préalablement acceptée par un Soignant Mediflash, sans préjudice des dispositions de l’article 6.1 « Annulation d’une Prestation par un Établissement » des présentes CGS ; 

– proposer des Offres de Prestation qui correspondent à des besoins ponctuels et non des postes à pourvoir de façon durable ; 

– maintenir confidentielles les informations qui lui sont transmises sur le Soignant Mediflash, une fois que celui-ci a accepté une Offre de Prestation ; 

– fournir un moyen de paiement valide pendant toute la durée où l’Établissement a recours au Site.

11.1. Durée

Les CGS sont conclues pour une durée indéterminée à compter de leur acceptation. Les CGS sont acceptées par le Soignant Mediflash et l’Etablissement dans les conditions rappelées à l’article 3 des présentes CGS. Tout Soignant Mediflash et/ou Établissement qui n’accepterait pas les présentes CGS ne peut pas recourir aux Services proposés par Mediflash. Lorsqu’un Utilisateur a manqué à l’un quelconque de ses engagements au titre des CGU et/ou des CGS, Mediflash peut suspendre temporairement et sans préavis certaines fonctionnalités du Site et/ou certains Services, et notamment la faculté, pour le Soignant Mediflash, de recevoir des Offres de Prestation et, pour l’Établissement, d’en créer. Passé une période d’investigation au cours de laquelle Mediflash s’assurera, le cas échéant, de la véracité des manquements allégués, l’accès à toutes les fonctionnalités du Site et/ou à l’intégralité des Services pourra être rétabli, ou les CGS pourront être résiliées conformément aux stipulations ci- dessous.

11.3. Résiliation moyennant le respect d’un délai de préavis

Mediflash et les Utilisateurs sont libres de résilier les CGS à tout moment et sans motif, moyennant le respect d’un délai de préavis de 30 jours, en adressant un email ou courrier par lettre recommandée avec accusé de réception à cet effet, aux adresses renseignés lors de l’inscription, lorsque la demande est à destination d’un Utilisateur, et aux adresses suivantes, lorsque la demande est à destination de Mediflash : email à contact@mediflash.fr / courrier à l’adresse suivante : Mediflash SAS, 76 rue Jouffroy d’Abbans – 75017 Paris.

11.4 Résiliation sans préavis et sans mise en demeure

En cas de manquement grave à l’une des stipulations des CGS, Mediflash et les Utilisateurs pourront résilier les CGS sans préavis et sans mise en demeure préalable. Est par exemple considéré comme un manquement grave entraînant la résiliation des CGS de plein droit, sans que cette liste ne soit exhaustive : 

• Pour le Soignant Mediflash : le non-respect des obligations fiscales et sociales lui incombant dans le pays dans lequel il exerce, le fait de ne pas honorer des Prestations préalablement acceptées à plusieurs reprises dans un laps de temps court, un comportement violent, déplacé ou inapproprié sur le Site ou à l’égard d’un Établissement, le fait de ne pas disposer des diplômes, formations et/ou compétences qu’il aura renseignés lors de son inscription sur le Site et/ou lors de ses échanges et prises de contact avec Mediflash. 

• Pour l’Établissement : le non-paiement d’une Prestation due à un Soignant Mediflash ou des moyens de paiement qui ne fonctionnent pas de façon récurrente (entraînant par exemple des retards de paiement répétés), un comportement violent, déplacé ou inapproprié sur le Site ou à l’égard d’un Soignant Mediflash. 

• Pour Mediflash : des dysfonctionnements techniques répétés empêchant le bon usage du Site par les Utilisateurs.

11.5. Conséquences de la résiliation des CGS

Chaque Utilisateur s’engage à exécuter intégralement les engagements qu’il a souscrits avant la résiliation des CGS (par exemple, pour le Soignant Mediflash, achever les Prestations en cours, et pour l’Établissement, permettre le paiement par manager.one du prix des Prestations en cours). La résiliation des CGS ne pourra donner lieu à aucune indemnité entre Mediflash et les Utilisateurs. En tout état de cause, la résiliation des CGS n’entraîne pas nécessairement la suppression de l’inscription de l’Utilisateur et peut donner lieu à un accès limité à certains Services et/ou fonctionnalités du Site (par exemple, afin de permettre aux Utilisateurs d’avoir accès aux informations nécessaires au respect de leurs obligations fiscales et sociales).

Les Utilisateurs et Mediflash exercent leur activité en totale autonomie et indépendance, chacune d’elles supportant ainsi les risques de son activité.
Le Soignant Mediflash est libre de recourir au Site et aux Services autant qu’il le souhaite.
Mediflash n’exerce aucun pouvoir de direction à l’égard du Soignant Mediflash. De même, lorsqu’il reçoit une Offre de Prestation, le Soignant Mediflash est libre de l’accepter ou de la refuser. Quant à l’Établissement, il n’est soumis à aucune obligation minimum d’utilisation du Site/des Services.
Aucune stipulation du Contrat de Prestations de Services ne créera et ne pourra être interprétée comme créant entre l’Etablissement ou Mediflash et le Soignant Mediflash un quelconque lien de subordination.
Quels que soient la durée et le lieu de réalisation des Prestations, le Soignant Mediflash ne pourra en aucun cas être assimilé juridiquement à un salarié ou à un personnel intérimaire mis à disposition de Mediflash ou de l’Etablissement.
Les Utilisateurs ne sont soumis à aucune obligation d’exclusivité vis-à-vis de Mediflash. Le Soignant Mediflash est libre de :

– recourir à d’autres plateformes, de trouver des prestations de services répondant à ses compétences par tout autre moyen ou de fournir ses prestations à sa clientèle personnelle ;

– conclure un/des contrat(s) similaire(s) ou équivalent(s) au Contrat de Prestations de Services avec toute personne physique ou morale, concurrente ou non de l’Établissement.

Quant à l’Établissement, il est libre de recourir à tout autre moyen afin de trouver des prestataires de services répondant à ses besoins ponctuels.

13.1. Par le Soignant Mediflash

Le Soignant Mediflash est informé que l’usage du Site/l’accès aux Services, et plus précisément la réalisation des Prestations génère des obligations légales, fiscales, sociales et administratives, dont il doit s’acquitter en vertu des règles applicables dans le pays dans lequel il exerce.
Le Soignant Mediflash est seul responsable de toutes les déclarations et formalités nécessaires à son activité et doit satisfaire à toutes les obligations lui incombant le cas échéant en application de la législation dont il dépend, et notamment du paiement des cotisations et contributions sociales dues par les travailleurs indépendants et du paiement de la TVA, le cas échéant.
Mediflash invite les Soignants Mediflash établis en France à se renseigner auprès des administrations concernées, notamment en suivant les liens ci-dessous :

– pour les impôts : https://www.impots.gouv.fr/portail/

– pour les obligations sociales : https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr/portail/accueil.html

13.2. Par l’Établissement

L’Établissement est informé que l’usage du Site et des Services génère des obligations légales, fiscales, sociales et administratives dont il doit s’acquitter en vertu des règles applicables dans le pays dans lequel il est localisé. L’Établissement localisé en France est notamment informé qu’en tant que donneur d’ordres ayant recours à des prestataires de service, il est soumis à l’obligation visée à l’article L.8222-1 du Code du travail. 

Selon le pays dans lequel elle opère, Mediflash peut avoir souscrit auprès d’une compagnie d’assurance notoire une couverture spécifique destinée à protéger les Utilisateurs à raison des dommages corporels, matériels et immatériels causés aux tiers pendant l’exécution d’une Prestation.
Afin de connaître précisément l’étendue des garanties et des plafonds d’indemnisation, les Utilisateurs sont invités à contacter Mediflash en écrivant par email à l’adresse contact@mediflash.fr.

Les Utilisateurs octroient à Mediflash une licence non-personnelle, non exclusive et transférable, à titre gratuit et pour la durée de protection des droits de propriété intellectuelle, d’utilisation et de reproduction des Contenus Utilisateurs notamment pour :
– les publier sur le Site;
– les modifier ou les adapter ;
– les incorporer dans des publicités, des supports de communication et les diffuser sur les réseaux sociaux ou en interne ;
– créer des contenus dérivés, les distribuer et permettre à des tiers de les réutiliser.
Chaque Utilisateur garantit Mediflash contre toute revendication ou action de tiers portant sur des éléments fournis. 

Mediflash s’engage à respecter la réglementation en vigueur sur le traitement de données à caractère personnel et en particulier le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés dans sa version en vigueur.
Les principes relatifs au traitement des données personnelles sur le Site sont décrits dans la Charte de Protection des Données disponible à l’adresse suivante : https://mediflash.fr/politique-de-confidentialite.

 

17.1. Cession des CGS

Les Utilisateurs autorisent Mediflash à céder l’ensemble de ses droits et obligations au titre de ses relations contractuelles avec les Utilisateurs à tout tiers et sans leur accord préalable. En particulier, en cas de fusion par constitution d’une nouvelle société, d’apport, de fusion-absorption, de scission ou de tout changement de contrôle affectant Mediflash, les relations contractuelles perdureront sans qu’il ne soit nécessaire pour Mediflash d’informer ou d’obtenir le consentement des Utilisateurs.

17.2. Non-renonciation

Le fait pour les Utilisateurs ou Mediflash de ne pas exiger l’application d’une stipulation des CGS, que ce soit de façon permanente ou temporaire, n’est pas considéré comme une renonciation aux droits découlant de cette stipulation.

17.3. Intégralité

Les stipulations des CGS, complétées par les CGU expriment l’intégralité de l’accord entre les Utilisateurs et Mediflash.
Elles prévalent sur toute proposition, échange de lettres antérieures et postérieures à la conclusion des présentes et sur toute autre stipulation échangée entre les parties relativement à l’objet, sauf avenant écrit dûment signé par Mediflash et l’Utilisateur concerné. En particulier, la foire aux questions disponible sur le Site ne fait pas partie des CGS et son contenu n’engage pas Mediflash.

17.4. Nullité

Dans l’hypothèse où l’une des clauses des CGS serait déclarée nulle ou non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité des autres clauses et le respect des CGS, à moins que la clause déclarée nulle ou non avenue n’ait un caractère essentiel, modifie l’interdépendance de certaines stipulations ou modifie l’économie générale des CGS. Le cas échéant, la clause litigieuse sera supprimée et remplacée par une clause licite.

17.5. Convention de preuve

Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de Mediflash seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières.
La liberté de preuve ne dispense pas de prouver par des moyens dignes de confiance. La loi permet de produire, à titre de preuve, une copie fidèle et durable en l’absence d’original. 

18.1. Droit applicable

Les CGS sont régies et interprétées conformément au droit français.

18.2. Juridiction compétente

Tout litige relatif à la formation, la validité, l’interprétation ou l’exécution des CGS sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris.

Conditions générales d'utilisation

Les présentes CGU sont mises à la disposition des Utilisateurs sur la page d’accueil du Site où elles sont directement consultables et imprimables. La version des CGU actuellement en ligne sur le Site est celle en vigueur et la seule opposable aux Utilisateurs à la date d’accès au Site par ces derniers. Mediflash se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU en publiant une nouvelle version de ces dernières sur le Site. Ces modifications entreront en vigueur dès leur mise en ligne sur le Site et seront opposables à tout Utilisateur à qui il appartiendra de consulter les CGU lors de chaque accès ou utilisation du Site. L’Utilisateur dispose de la faculté de sauvegarder ou d’éditer les présentes CGU en utilisant les fonctionnalités standard de son navigateur ou de son ordinateur. Cette sauvegarde ou édition des CGU relève de la seule responsabilité de l’Utilisateur. 

L’Utilisateur s’interdit de :
● communiquer des informations (i) fausses, imprécises, mensongères ; (ii) diffamatoires, médisantes ou calomnieuses ; (iii) qui portent atteinte aux droits d’auteurs, aux droits des brevets, aux droits des marques, aux secrets de fabrication, aux autres droits de propriété intellectuelle, au droit de divulgation ou à la vie privée des tiers ; (iv) qui enfreignent la loi française et/ou applicable ; (v) qui contiennent des virus, chevaux de Troie, « worms », bombe à retardement, « cancelbots » ou tout autre programme informatique visant à endommager ou à intercepter clandestinement tout système informatique, données ou informations nominatives; 
● tenter d’induire en erreur d’autres utilisateurs en usurpant l’identité ou une dénomination sociale ou en portant atteinte à l’image ou à la réputation d’autres personnes et/ou en se faisant passer pour un tiers ou pour un employé, un service habilité ou un affilié de Mediflash; 
● perturber, ralentir, bloquer ou altérer le flux normal des données échangées dans le cadre du Site 
●accéder frauduleusement, se maintenir, entraver ou perturber les systèmes d’information de Mediflash et notamment les serveurs, les réseaux connectés au Site, ou refuser de se conformer aux conditions requises, aux procédures, aux règles générales ou aux dispositions réglementaires applicables aux réseaux. 

L’Utilisateur s’engage à respecter les dispositions légales en la matière, applicables aux informations circulant sur Internet et/ou le Site et demeurera en tout état de cause seul responsable des atteintes aux droits de tiers qui pourraient résulter de son utilisation du Site. L’Utilisateur est seul juge de sa faculté, légale, contractuelle et/ou judiciaire à accéder au Site et/ou utiliser le Site. A ce titre, en utilisant le Site, l’Utilisateur reconnaît qu’il ne viole aucune disposition légale, contractuelle ou statutaire. L’Utilisateur s’engage à utiliser le Site et les services à des fins conformes à l’ordre public, la sécurité publique et aux bonnes mœurs et demeurera en tout état de cause seul responsable des éventuelles atteintes à l’ordre public, à la sécurité publique et aux bonnes mœurs qui pourraient résulter de son utilisation du Site. De manière générale, l’Utilisateur garantit Mediflash contre toute réclamation, action et/ou revendication dont Mediflash pourrait faire l’objet à ce titre et s’engage, à ce titre, à prendre à sa charge l’ensemble des sommes, dommages et intérêts, frais, honoraires d’avocat et dépens auxquels pourrait être condamné Mediflash. 

Le Site ainsi que son contenu sont fournis « en l’état » et sans aucune garantie, notamment de performance future. Mediflash exclut, dans les limites permises par la loi, toutes garanties. A cet égard et notamment, Mediflash ne garantit nullement que le Site est accessible à tout moment ou sans erreur et/ou exempt de vices. Dans ce cadre, il est rappelé que l’accès au Site peut être temporairement suspendu, en raison (i) de la maintenance matérielle et/ou logicielle du serveur du Site, et/ou (ii) de la maintenance matérielle, logicielle et/ou éditoriale du Site, et/ou (iii) de la survenance d’un cas de force majeure. L’éventualité d’une indisponibilité temporaire ou définitive du Site ne peut en aucun cas donner lieu à une demande de dommages et intérêts ou toute autre forme de réparation. 

Il est rappelé que (i) la transmission des données sur Internet ne bénéficie que d’une fiabilité relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes, aux caractéristiques et capacités diverses, qui sont parfois saturés à certaines périodes de la journée et de nature à impacter les délais de téléchargement ou l’accessibilité aux données, (ii) Internet est un réseau ouvert et, qu’en conséquence, les informations qu’il véhicule ne sont pas protégées contre les risques de détournement, d’intrusion dans votre système, de piratage des données, programmes et fichiers de son système, de contamination par des virus informatiques, et (iii) il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger son système et son contenu contre la contamination par des virus comme des tentatives d’intrusion. En conséquence, Mediflash ne saurait être responsable pour tout dommage résultant de l’accès, l’utilisation et/ou l’indisponibilité du Site, et notamment pour toute perte de données/programmes, toute contamination par virus, tout préjudice financier et/ou commercial et/ou toute perte d’image. Mediflash se réserve le droit d’effectuer des opérations de maintenance et des mises à jour durant lesquelles les produits et services ne seront pas disponibles. Mediflash se réserve notamment le droit d’ajouter ou de supprimer des fonctionnalités, de modifier la mise en page de l’outil, ou d’insérer des liens, promotionnels ou non. 

Le Site et chacun des éléments qui les composent, notamment, mais non limitativement, la marque « Mediflash », les logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, logos, marques…) exploités par Mediflash sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle en vigueur. 

Les Utilisateurs reconnaissent et conviennent que le Site, et chacun des éléments qui le composent, y compris tous les droits de propriété intellectuelle associés, sont la propriété exclusive de Mediflash. Toute reproduction ou représentation, intégrale ou partielle, du Site, ou de chacun des éléments qui le composent, sans l’autorisation de Mediflash, est interdite. 

Les CGU n’opèrent aucun transfert de droit de propriété intellectuelle au profit de l’Utilisateur ou d’un tiers. Ainsi, l’Utilisateur s’interdit, sauf autorisation écrite et préalable de Mediflash, d’utiliser, de reproduire, d’adapter, de modifier, de créer des œuvres dérivées, de distribuer, de concéder une licence sur, de vendre, de transférer, de présenter publiquement, de transmettre, de diffuser ou d’exploiter de toute autre manière le Site et l’intégralité des éléments qui le composent. 

En toutes hypothèses et dans les limites admises par la loi, la responsabilité de Mediflash ne peut être mise en œuvre que sur faute prouvée est limitée à un montant de 1.000€. 

Les présentes CGU sont soumises à la loi française. Tout litige relatif à la formation, la validité, l’interprétation ou l’exécution des CGU sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris. 

Le Site est conforme à la législation française, et en aucun cas, Mediflash ne donne de garantie de conformité à la législation locale qui vous serait applicable, dès lors que vous accédez au Site à partir d’autres pays.

Version en vigueur – 21/07/2021 – © Mediflash

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